Conditions générales de location

Les Moulins de Requeugne

1bis, Requeugne

 

Les présentes conditions de réservation régissent les réservations conclues entre :

Sylvie Bouissou, propriétaire du gîte Les Moulins de Requeugne (ci-après la « Propriétaire »), et la fourniture par cette dernière d’un service de location de gîte

et

M. et/ou Mme : 

Adresse : (ci-après le « Client »)

 

N° de téléphone

Mail :

Dates de réservation : du                           au 

Nombre de nuitées :

Nombre de personnes (préciser adultes et enfants) :

Animaux domestiques : non sauf au cas par cas

 

L’arrivée dans les lieux se fait à partir de 17h ; le départ doit se faire avant 10h.30.

 

1- Tarif

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

La réservation comprend :

• le prix de la location

• les frais de ménage (35€)

• les taxes de séjour fixées par arrêté départemental (en 2019, 1€ par adulte au-dessus de 18 ans et par nuitée).

Un chèque de caution d’un montant de 450 € vous est demandé à votre arrivée et rendu à votre départ, sauf en cas d’incident (détérioration des équipements, bris).

 

La Propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

 

2- Réservation

Pour réserver, vous pouvez contacter Sylvie Bouissou : 

• par mail : syl.bouissou@orange.fr

• par tél : 06 23 10 72 43 (ne pas laisser de message vocal ; laisser un sms éventuellement)

 

Un message ou mail vous sera envoyé afin de confirmer et récapituler votre réservation et le coût global de votre séjour. Cette confirmation est considérée comme valant preuve du consentement du Client au contrat de réservation et de sa date.

Si un litige ou un contentieux existait sur un paiement antérieur avec un client, la Propriétaire aura le droit d'annuler la réservation.

Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre venait à dépasser la capacité d’accueil, la Propriétaire pourra refuser des personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat dans cette hypothèse sera considérée comme effectuée à l’initiative du Client.

 

3- Paiement

Le montant global du séjour est spécifié en haut du contrat et doit être versé à la réservation.

• Par virement bancaire en eurosauprès de la banque Rives de Paris, 63 avenue d’Italie, 75013 Paris, en indiquant vos dates de réservation (nombre de nuitées).

RIB 10207 00013 04113248799 41

IBAN FR76 1020 7000 1304 1132 4879 941

BIC    CCBPFRPPMTG

Un délai de deux jours ouvrés vous est accordé afin d'effectuer le virement, au delà de ce délai votre réservation sera considérée comme annulée.

À la réception du virement sur notre compte, votre réservation est validée et le planning de réservation est bloqué en votre faveur.

(Selon les établissements bancaires, un virement peut mettre plusieurs jours à nous parvenir et des frais de virement peuvent vous être facturés par votre banque ; à noter que de tels frais bancaires sont à la charge du locataire).

 

• Par chèque en euros(par banque Française) à l'ordre de : Sylvie Bouissou et adressé au 1, Moulin de Requeugne, 37310 Tauxigny

Dès encaissement de votre chèque, le planning de réservation est bloqué.

Une facture peut-être remise sur demande.

 

4- Annulation de réservation

L’annulation de la réservation est possible dans les conditions suivantes :

• 3 mois avant : remboursement de 90% de la somme

• 2 mois avant : remboursement de 75% de la somme

• 1 mois avant : remboursement de 50 % de la somme

• 15 jours avant : remboursement de 25% de la somme

• 8 jours avant : remboursement de 10% de la somme

• Au-delà d’un délai de 7 jours, le Client perd la totalité de son règlement.

 

6- Propriété intellectuelle 

Tous les éléments (textes, commentaires, photos, images, illustrations) sur le sitesont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Propriétaire. A défaut, la Propriétaire déclare avoir fait son affaire d’obtenir les autorisations nécessaires à leur utilisation/reproduction. Toute reproduction (même partielle) des éléments (sous tous supports et pour toutes finalités) par le Client est interdite. Toute exploitation, rediffusion, reproduction l’est également sans accord écrit et spécifique de la Propriétaire ; les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues par le droit de la propriété intellectuelle.

 

7- Confidentialité et traitement des données personnelles

7 - 1 Données personnelles

La Propriétaire est responsable de traitement pour les données personnelles des clients collectées pour les réservations du gîte et la location y afférente.

Les données collectées sont les suivantes : 

- Noms et prénoms ;

- Adresse et adresse email ; 

- Numéro de téléphone ;

- Informations de paiement.

7 - 2 Finalités de l’utilisation des données

Les données personnelles collectées sont utilisées aux fins de traitement des réservations et de permettre la fourniture et le suivi de la location du gîte.

7 - 3 Base juridique

Les données personnelles sont traitées afin de fournir le service objet des présentes. Les données peuvent également l’être traitées pour des raisons d’intérêt légitime, dans l’hypothèse de paiement frauduleux.

7 - 4 Destinataire

Les informations collectées (données personnelles) nécessaires au traitement de votre réservation et à la fourniture du service de location, ne seront divulguées à aucun tiers sauf disposition contraire des présentes, et sont confidentielles. Les informations collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées et traitées.

7 - 5 Exercice des droits

Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de suppression, de rectification et de portabilité des données le concernant, qu'il peut exercer par courrier auprès de Sylvie Bouissou, 1 Moulin de Requeugne, 37310 Tauxigny.

 

8- Cession du contrat

Toute cession du contrat  par le Client est soumise à l’autorisation préalable de la Propriétaire. 

 

9- Responsabilité du Client

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations fournies lors de la réservation sont complètes et exactes et que ces dernières lui permettent de recevoir confirmation de la réservation. En tant que Client, vous vous engagez à informer sans délai la Propriétaire de toute modification relative à vos coordonnées personnelles, et ce, afin de permettre la bonne gestion des réservations.

 

10- Responsabilité de la Propriétaire

La Propriétaire est responsable de l’exécution des obligations lui incombant au titre des présentes conditions et ne saura pas responsable en cas de force majeure au sens défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence y afférente.

 

11- Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les réclamations éventuelles seront adressées de bonne foi à Sylvie Bouissou par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'une solution amiable soit trouvée. Tous litiges ne trouvant une issue amiable suite à une réservation relèveront de la compétence du tribunal de Tours (France).